Suzuki – Conditions Générales de Partage des Données

1.Produits/Services Associés

Les présentes Conditions Générales concernent :

• (a) les produits connectés suivants (les « Produits ») : les automobiles, motos et moteurs hors-bord de marque Suzuki ; et
• (b) les services associés suivants (les « Services Associés ») : les services associés aux Produits spécifiés dans un contrat distinct.

L’Utilisateur déclare être le propriétaire des Produits et/ou le bénéficiaire des Services Associés dans le cadre d’un contrat de service.
L’Utilisateur s’engage, sur demande dûment justifiée du Détenteur des Données, à fournir toute documentation pertinente permettant d’attester ces déclarations, le cas échéant.

2.Données concernées par les présentes Conditions Générales

Les données concernées par les présentes Conditions Générales (les « Données ») comprennent toutes les Données sur les Produits disponibles, telles que les données de diagnostic des pannes, ainsi que les Données relatives aux Services Associés générées dans le cadre de la fourniture de services pour les Produits au sens du Règlement sur les données.

Les Données susceptibles d’être mises à la disposition de l’Utilisateur sont les données détenues par le Détenteur des Données ou par ses distributeurs et concessionnaires des Produits, et comprennent celles :

• (i) acquises par les outils de diagnostic des Produits chez les distributeurs et concessionnaires ;
• (ii) acquises conformément aux lois et réglementations applicables, telles que le Règlement européen relatif aux batteries ;
• (iii) acquises par le biais des Services Associés ; et
• (iv) acquises par le biais des systèmes de navigation par satellite (y compris les systèmes en ligne).

Les détails relatifs aux Données seront communiqués séparément à l’Utilisateur par le Détenteur des Données.

3.Utilisation et partage des Données par le Détenteur des Données

3.1Utilisation convenue des Données à caractère non personnel par le Détenteur des Données

3.1.1Le Détenteur des Données s’engage à utiliser les Données à caractère non personnel uniquement pour les finalités convenues avec l’Utilisateur, à savoir :

• (a) exécuter tout contrat conclu avec l’Utilisateur ou des activités liées à ce contrat (par exemple : émission de factures, élaboration et fourniture de rapports ou d’analyses, projections financières, évaluations d’impact, calcul des avantages sociaux du personnel) ;
• (b) fournir des services d’assistance, de garantie, d’assurance, ou des services similaires pour évaluer les réclamations de l’Utilisateur, du Détenteur des Données ou de tiers (par exemple concernant les dysfonctionnements des Produits), relatives aux Produits ou aux Services Associés ;
• (c) surveiller et entretenir le fonctionnement, la sécurité et la fiabilité des Produits ou des Services Associés, ainsi qu’assurer le contrôle qualité ;
• (d) améliorer le fonctionnement de tous Produits ou Services Associés proposés par le Détenteur des Données ;
• (e) développer et/ou mener des recherches relatives à de nouveaux Produits ou Services Associés, y compris des solutions d’intelligence artificielle (IA), par le Détenteur des Données, par des tiers agissant pour le compte du Détenteur des Données (c’est-à-dire lorsque le Détenteur des Données détermine les tâches à confier à ces parties et en retire les bénéfices), en collaboration avec d’autres parties ou par l’intermédiaire de sociétés à mission (telles que des joint-ventures) ;
• (f) agréger ces Données avec d’autres données ou créer des données dérivées, à toute fin licite, y compris dans le but de vendre ou de rendre disponibles de telles données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier les données spécifiques transmises au Détenteur des Données à partir des Produits, ni à un tiers de déduire ces données à partir de l’ensemble de données ; et
• (g) réaliser des études de marché, des analyses de marché et des activités associées.

3.1.2Les Parties conviennent que le Détenteur des Données est en droit d’accorder à d’autres entités juridiques du groupe Suzuki (« Entités Juridiques Suzuki ») le droit d’utiliser les Données à caractère non personnel pour leurs propres finalités, telles que définies à la clause 3.1.1 (le cas échéant, en remplaçant « Détenteur des Données » par « Entités Juridiques Suzuki »), indépendamment du Détenteur des Données. Le Détenteur des Données et les Entités Juridiques Suzuki peuvent confier à des prestataires tiers, fournisseurs ou partenaires l’utilisation des Données aux fins définies dans la présente clause 3.1, à condition que le Détenteur des Données et/ou les Entités Juridiques Suzuki interdisent contractuellement à ces tiers de partager avec d’autres personnes les Données à caractère non personnel reçues.

3.2Partage de Données à caractère non personnel avec des tiers et utilisation des services de traitement

3.2.1Le Détenteur des Données peut partager avec des tiers les Données à caractère non personnel, si :

• (a) les Données sont utilisées par le tiers exclusivement pour les finalités suivantes :
  • i) assister le Détenteur des Données dans la réalisation des finalités autorisées au titre de la clause 3.1 ; et
  • ii) réaliser, en collaboration avec le Détenteur des Données ou par l’intermédiaire de sociétés à mission, les finalités autorisées au titre de la clause 3.1.
• (b) le Détenteur des Données oblige contractuellement le tiers à :
  • i) ne pas utiliser les Données pour d’autres finalités ou de toute manière allant au-delà de l’usage autorisé conformément à la clause 3.2.1 (a) ; et
  • ii) appliquer les mesures de protection requises au titre de la clause 3.3.1.

3.2.2Le Détenteur des Données peut en toute circonstance utiliser les services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris des services IaaS, PaaS, et SaaS), des services d’hébergement ou des services similaires, afin de réaliser les finalités convenues au titre de la clause 3.1. Les tiers peuvent également utiliser de tels services afin de réaliser les finalités autorisées au titre de la clause 3.2.1 (a).

3.3Mesures de protection mises en œuvre par le Détenteur des Données

3.3.1Le Détenteur des Données s’engage à mettre en œuvre des mesures de protection des Données raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l’état de la science et de la technologie, des préjudices potentiels pouvant être subis par l’Utilisateur du fait de la perte des Données ou de leur divulgation à des tiers non autorisés, ainsi que des coûts liés aux mesures de protection.

3.3.2Le Détenteur des Données peut également appliquer d’autres mesures techniques de protection appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé aux Données et de garantir le respect des présentes Conditions Générales.

3.3.3L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier ni supprimer ces mesures techniques de protection, sauf accord préalable écrit du Détenteur des Données.

4.Accès aux Données sur demande de l’Utilisateur

4.1Obligation de rendre les données disponibles

4.1.1Les Données, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être rendues accessibles à l’Utilisateur par le Détenteur des Données, à la demande de l’Utilisateur ou d’une partie agissant en son nom. Quand un tiers agit pour le compte de l’Utilisateur, ce tiers est tenu de fournir une procuration valide ou toute autre autorisation écrite appropriée établissant son pouvoir légal d’agir pour le compte de l’Utilisateur. La demande peut être effectuée au moyen du Formulaire ou selon d’autres modalités.

4.1.2Le Détenteur des Données ne peut mettre à disposition de l’Utilisateur les Données constituant des données à caractère personnel, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, que s’il existe une base légale valable pour la mise à disposition de ces données à caractère personnel telle que prévue à l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et, le cas échéant, que si les conditions prévues à l’article 9 du RGPD ainsi qu’à l’article 5.3 de la Directive 2002/58/CE (la « Directive e-Privacy ») sont remplies.
À cet égard, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, l’Utilisateur doit indiquer au Détenteur des Données, dans chaque demande présentée en vertu de la clause ci-dessus, la base légale du traitement prévue à l’article 6 du RGPD (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l’article 9 du RGPD et de l’article 5.3 de la Directive e-Privacy) sur laquelle repose sa demande de mise à disposition des données à caractère personnel.

4.1.3En cas de demande d’accès à des Données à caractère personnel, si le Détenteur des Données estime qu’il n’a pas été suffisamment démontré que l’Utilisateur est la personne concernée, ou qu’il existe une base légale valable pour traiter ces données, le Détenteur des Données peut refuser de partager ces données à caractère personnel avec l’Utilisateur. Dans ce cas, le Détenteur des Données peut exiger de l’Utilisateur la fourniture de preuves supplémentaires établissant la conformité aux conditions définies à la clause 4.1.2 ci-dessus.

4.2Caractéristiques des Données et modalités d’accès

4.2.1Le Détenteur des Données doit mettre les Données à disposition de l’Utilisateur, gratuitement pour ce dernier, avec au moins la même qualité que celle à laquelle elles sont accessibles pour le Détenteur des Données, et en tout état de cause dans un format exhaustif, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l’interprétation et à l’utilisation de ces Données.

4.2.2Le Détenteur des Données peut avoir recours aux services d’un tiers (notamment un tiers fournissant des Services d’Intermédiation de Données au sens de l’article 2 du Règlement (UE) 2022/868 (le « Règlement sur la gouvernance des données »)), afin de permettre l’exercice par l’Utilisateur de ses droits prévus à la clause 4.1 des présentes Conditions Générales. Un tel tiers ne sera pas considéré comme un Destinataire de Données au sens du Règlement sur les données, sauf s’il traite les Données pour ses propres finalités professionnelles.

4.2.3L’Utilisateur doit pouvoir accéder aux Données de manière simple et sécurisée, conformément à l’article 4 du Règlement sur les données.

4.2.4Le Détenteur des Données doit fournir à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires, les moyens et les informations strictement nécessaires pour accéder aux Données, conformément à l’article 4 du Règlement sur les données.

4.3Garantie

4.3.1Le Détenteur des Données garantit que les Données ont la qualité définie à la clause 4.2.1 ci-dessus. Cette garantie est exclusive et remplace toutes autres déclarations et garanties, expresses ou implicites. Le Détenteur des Données exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier, y compris, mais sans s’y limiter, l’usage spécifié à la clause 6.1.

4.3.2L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données sont fournies « en l’état » et que le Détenteur des Données n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence ou le caractère actuel des Données, au-delà de la mesure dans laquelle ces Données sont disponibles pour le Détenteur des Données. Etant donné que les Données partagées avec l’Utilisateur sont essentiellement des données brutes extraites des dispositifs des Produits sans traitement ni vérification par le Détenteur des Données, les Données peuvent ne pas refléter l’état réel des Produits et peuvent contenir des données erronées/fausses et/ou certaines parties des Données peuvent être manquantes.

4.4Durée du partage des données

4.4.1En cas de partage ponctuel des Données, le Détenteur des Données mettra les Données à disposition de l’Utilisateur dans un délai raisonnable après accord séparé des Parties sur le partage des Données.

4.4.2En cas de partage continu des Données, le Détenteur des Données commencera à mettre les Données à disposition de l’Utilisateur pour la durée convenue séparément entre les Parties.

4.5Modifications unilatérales par le Détenteur des Données

Le Détenteur des Données peut modifier unilatéralement les spécifications des caractéristiques des Données ou les modalités d’accès si cela est objectivement justifié par le fonctionnement général de ses activités – par exemple, par une modification technique due à une vulnérabilité de sécurité immédiate affectant les Produits ou les Services Associés, ou par un changement dans l’infrastructure du Détenteur des Données.
Toute modification doit respecter les exigences des clauses 4.2.1 et 4.2.3.
Le Détenteur des Données doit informer l’Utilisateur de la modification dans un délai raisonnable avant que la modification de soit effective.
Un délai de préavis plus court peut suffire :

• (a) lorsque la modification n’affecte pas négativement l’accès et l’utilisation des Données par l’Utilisateur ; ou
• (b) lorsqu’un tel préavis serait impossible ou déraisonnable dans les circonstances, par exemple lorsqu’un changement immédiat est requis en raison d’une vulnérabilité de sécurité qui venait d’être détectée.

4.6Informations sur l’accès de l’Utilisateur

Le Détenteur des Données s’engage à ne pas conserver d’informations sur l’accès de l’Utilisateur aux données demandées au-delà de ce qui est nécessaire pour :

• (a) la bonne exécution de (i) la demande d’accès de l’Utilisateur et (ii) des présentes Conditions Générales ;
• (b) la sécurité et la maintenance de l’infrastructure des Données ; et
• (c) le respect des obligations légales du Détenteur des Données en matière de conservation de ces informations.

5.Protection des secrets d’affaires

5.1Applicabilité des dispositions relatives aux secrets d’affaires

5.1.1Les mesures de protection convenues aux clauses 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales, ainsi que les droits associés convenus à la clause 5.4, s’appliquent exclusivement aux Données ou métadonnées incluses dans les Données mises à disposition par le Détenteur des Données à l’Utilisateur, qui sont protégées en tant que secrets d’affaires (tels que définis dans la Directive (UE) 2016/943 sur les Secrets d’Affaires), détenus par le Détenteur des Données ou par un autre Détenteur de Secrets d’Affaires (tel que défini dans ladite Directive).

5.1.2Le Détenteur des Données peut, à sa seule discrétion, refuser le partage des Données protégées en tant que secrets d’affaires (ci-après dénommées les « Secrets d’Affaires Identifiés »). Nonobstant ce qui précède, si le Détenteur des Données décide de partager les Secrets d’Affaires Identifiés, les données considérées comme Secrets d’Affaires Identifiés seront désignées séparément par le Détenteur des Données.

5.1.3Le Détenteur des Données déclare par la présente à l’Utilisateur qu’il détient toutes les autorisations et droits nécessaires de la part du tiers Détenteur des Secrets d’Affaires Identifiés afin de conclure les présentes Conditions Générales concernant les Secrets d’Affaires Identifiés concernés et tous les droits et obligations associés en vertu des présentes Conditions Générales.

5.1.4Les obligations prévues aux clauses 5.2 et 5.3 restent en vigueur après toute résiliation des présentes Conditions Générales, sauf accord contraire des Parties.

5.2Mesures de protection prises par l’Utilisateur

5.2.1L’Utilisateur doit appliquer les mesures de protection désignées séparément par le Détenteur des Données (ci-après : « Mesures U relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés »).

5.2.2Si l’Utilisateur est autorisé à mettre à disposition des tiers des Données protégées en tant que Secrets d’affaires, il doit informer le Détenteur des Données du fait que les Secrets d’Affaires Identifiés ont été ou seront mis à disposition d’un tiers, préciser les Données concernées et fournir au Détenteur des Données l’identité et les coordonnées de ce tiers.

5.2.3Afin de vérifier si et dans quelle mesure l’Utilisateur a mis en œuvre et maintient les Mesures U relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés, l’Utilisateur accepte, au choix du Détenteur des Données, (i) d’obtenir annuellement, aux frais de l’Utilisateur, un rapport d’audit de conformité de sécurité émis par un tiers indépendant choisi par l’Utilisateur, ou (ii) d’autoriser annuellement, aux frais de l’Utilisateur, un audit de conformité de sécurité réalisé par un tiers indépendant choisi par le Détenteur des Données. Les résultats des rapports d’audit seront communiqués aux deux Parties sans retard injustifié.

5.2.4L’Utilisateur reconnaît par la présente que les secrets d’affaires mentionnés à la présente clause 5 peuvent inclure des secrets d’affaires détenus par des détenteurs tiers des secrets d’affaires autres que le Détenteur des Données, tels que ses filiales, fournisseurs, prestataires de systèmes ou autres partenaires commerciaux. Sauf accord contraire entre les Parties, les Données constituant des secrets d’affaires pour ces tiers seront protégées de la même manière que les secrets d’affaires du Détenteur des Données, et l’Utilisateur sera responsable de toute perte ou dommage subi par ces tiers résultant de ou liés à la non-mise en œuvre et au non-respect des Mesures U relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés.

5.3Mesures de protection prises par le Détenteur des Données

5.3.1Le Détenteur des Données peut appliquer toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité des Secrets d’Affaires Identifiés partagés ou autrement divulgués (ci-après les « Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés »).

5.3.2Le Détenteur des Données peut également ajouter unilatéralement des mesures techniques et organisationnelles appropriées, si celles-ci n’affectent pas négativement l’accès et l’utilisation des Données par l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales.

5.3.3L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier ou supprimer ces Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés, sauf accord contraire des Parties.

5.4Droit de refus, de suspension ou de résiliation

5.4.1Lorsque les Mesures U relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés et les Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés ne suffisent pas matériellement à protéger de façon adéquate un Secret d’Affaires Identifié en particulier, le Détenteur des Données peut, en notifiant l’Utilisateur avec une description détaillée de l’insuffisance des mesures :

• (a) augmenter unilatéralement les mesures de protection concernant les Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques en question ; ou
• (b) demander que des mesures de protection supplémentaires soient acceptées et mises en œuvre par l’Utilisateur.

5.4.2Le Détenteur des Données est en droit de retenir ou de suspendre le partage des Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques si :

• (a) l’Utilisateur ne met pas en œuvre ou ne maintient pas ces mesures techniques ou organisationnelles supplémentaires ;
• (b) dans des circonstances exceptionnelles, le Détenteur des Données peut démontrer qu’il est très probable qu’il subisse un préjudice économique sérieux en cas de divulgation d’un Secret d’Affaires Identifié en particulier, à l’Utilisateur malgré la mise en œuvre des Mesures U relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés et, le cas échéant, des Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés ; ou
• (c) l’Utilisateur ne met pas en œuvre ou ne maintient pas ses Mesures U relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés et que ce manquement est dûment établi par le Détenteur des Données, par exemple dans un rapport d’audit de sécurité d’un tiers indépendant.

5.5Fin de production et destruction des biens non-conformes

Sans préjudice des autres recours dont dispose le Détenteur des Données conformément aux présentes Conditions Générales ou à la législation applicable, si l’Utilisateur modifie ou supprime les mesures techniques de protection appliquées par le Détenteur des Données ou ne maintient pas les mesures techniques et organisationnelles prises par lui conformément à l’accord avec le Détenteur des Données en vertu des clauses 5.2 et 5.3, le Détenteur des Données peut demander à l’Utilisateur de :

• (a) effacer les Données mises à disposition par le Détenteur des Données ou toute copie de celles-ci ; et/ou
• (b) cesser la production, l’offre, la mise sur le marché ou l’utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits sur la base des connaissances obtenues à travers les Secrets d’Affaires Identifiés, ou l’importation, l’exportation ou le stockage de biens non-conformes à ces fins, et de détruire tout bien non-conforme, lorsqu’il existe un risque sérieux que l’utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Détenteur des Données ou au Détenteur des Secrets d’Affaires ou lorsque cette mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts du Détenteur des Données ou du Détenteur des Secrets d’Affaires ; et/ou
• (c) indemniser toute partie subissant un préjudice du fait de l’utilisation ou divulgation de telles données obtenues ou utilisées de manière illicite.

6.Usage des Données par l’Utilisateur

6.1Usage et partage autorisés des données

L’Utilisateur peut utiliser les Données mises à disposition par le Détenteur des Données à sa demande pour toute finalité licite et/ou partager librement ces Données sous réserve des limitations ci-dessous.

6.2Usage et partage non autorisés des données

6.2.1L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• (a) utiliser les Données pour développer, fabriquer et vendre un produit connecté ou des services associés qui concurrencent les Produits ou les Services Associés, ni partager les Données avec un tiers dans ce but ;
• (b) utiliser ces Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur des Données ;
• (c) recourir à des moyens coercitifs pour accéder aux Données, exploiter à cette fin des failles dans l’infrastructure technique du Détenteur des Données conçue pour protéger les Données, acquérir, utiliser ou divulguer des Données par des moyens inappropriés ou utiliser de manière non autorisée des données à caractère personnel ;
• (d) partager les Données avec un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute entité considérée comme un contrôleur d’accès au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 (le « Règlement sur les Marchés Numériques ») (le partage des Données avec un tiers ne peut être effectué que par le Détenteur des Données conformément à la clause 7) ;
• (e) utiliser les Données reçues à des fins non compatibles avec le droit de l’UE ou le droit national en vigueur ;
• (f) utiliser les Données reçues à des fins portant atteinte aux droits d’autres parties ;
• (g) utiliser les Données d’une manière qui compromet la sécurité des Produits ou de tous Services Associés ;
• (h) déposer une demande de brevet ou d’enregistrement de marque sur la base de l’utilisation des Données ; et
• (i) altérer ou falsifier les Données pour quelque finalité que ce soit.

6.2.2Le Détenteur des Données peut, à sa seule discrétion, refuser de partager les données dont la divulgation pourrait compromettre les exigences de sécurité applicables aux Produits ou aux Services Associés, telles que prévues par le droit de l’UE ou le droit national, et porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes physiques. Par exemple, ces données comprennent celles qui pourraient être utilisées pour contourner l’authentification requise par certaines lois et pouvant entraîner la prise de contrôle inattendue d’un véhicule ou le vol d’un véhicule.

7Partage des Données avec un Destinataire de Données à la demande de l’Utilisateur

7.1Mise à disposition des Données à un Destinataire de Données

7.1.1Les Données, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être rendues disponibles à un Destinataire de Données par le Détenteur des Données, gratuitement pour l’Utilisateur, à la demande de l’Utilisateur ou d’une partie agissant en son nom. Quand un tiers agit pour le compte de l’Utilisateur, ce tiers est tenu de fournir une procuration valide ou toute autre autorisation écrite appropriée établissant son pouvoir légal d’agir pour le compte de l’Utilisateur. La demande peut être effectuée au moyen du Formulaire ou selon d’autres modalités.

7.1.2Le Détenteur des Données ne peut communiquer les Données à caractère personnel à un tiers à la demande de l'Utilisateur, lorsque l’Utilisateur n'est pas la personne concernée, que s'il existe une base légale valable pour la communication de ces données à caractère personnel telle que prévue à l'article 6 du RGPD et, le cas échéant, que si les conditions prévues à l'article 9 du RGPD ainsi qu’à l'article 5.3 de la Directive e-Privacy sont remplies.
À cet égard, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, l’Utilisateur doit indiquer au Détenteur des Données, dans chaque demande présentée en vertu de la clause ci-dessus, la base légale du traitement prévue à l’article 6 du RGPD (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l’article 9 du RGPD et de l’article 5.3 de la Directive e-Privacy) sur laquelle repose sa demande de mise à disposition des données à caractère personnel.

7.1.3En cas de demande d’accès à des Données à caractère personnel, si le Détenteur des Données estime qu’il n’a pas été suffisamment démontré que l’Utilisateur est la personne concernée, ou qu’il existe une base légale valable pour traiter ces données, le Détenteur des Données peut refuser de partager ces données à caractère personnel avec le tiers. Dans ce cas, le Détenteur des Données peut exiger de l’Utilisateur la fourniture de preuves supplémentaires établissant la conformité aux conditions définies à la clause 7.1.2 ci-dessus.

7.1.4Le Détenteur des Données doit mettre les Données à la disposition du Destinataire des Données avec au moins la même qualité que celle à laquelle elles sont accessibles pour le Détenteur des Données, et en tout état de cause dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de manière facile et sécurisée.

7.1.5Lorsque l’Utilisateur soumet une telle demande, le Détenteur des Données conviendra avec le Destinataire de Données des modalités de mise à disposition des Données selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et de manière transparente conformément aux Chapitres III et IV du Règlement sur les données.

7.1.6L’Utilisateur reconnaît qu’une demande en vertu de la clause 7.1 ne peut bénéficier à un tiers considéré comme un contrôleur d’accès au sens de l’article 3 du Règlement sur les Marchés Numériques et ne peut être effectuée dans le cadre des tests de nouveaux Produits, substances ou procédés qui ne sont pas encore mis sur le marché.

8Transfert d’utilisation et Utilisateurs multiples

8.1Transfert d’utilisation

8.1.1Lorsque l’Utilisateur transfère contractuellement (i) la propriété des Produits, ou (ii) ses droits temporaires d’usage des Produits, et/ou (iii) ses droits à recevoir les Services Associés à une personne physique ou morale ultérieure (l’« Utilisateur Ultérieur ») et perd le statut d’utilisateur après le transfert à cet Utilisateur Ultérieur, les Parties s’engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

8.1.2L’Utilisateur doit :

• (a) s’assurer que l’Utilisateur Ultérieur ne puisse pas utiliser le compte de l’Utilisateur initial ; et
• (b) notifier le Détenteur des Données du transfert.

8.1.3Les droits du Détenteur des Données d’utiliser les Données des Produits ou les Données des Services Associés générées avant le transfert ne sont pas affectés par ce transfert (c’est-à-dire que les droits et obligations relatifs aux Données transférées dans le cadre du Contrat avant le transfert subsistent après celui-ci).

8.2Utilisateurs multiples

8.2.1Lorsque l’Utilisateur Initial accorde un droit d’usage des Produits et/ou des Services Associés à une autre partie (l’« Utilisateur Supplémentaire ») tout en conservant sa qualité d’utilisateur, les Parties s’engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

8.2.2L’Utilisateur doit :

• (a) inclure dans le Contrat entre l’Utilisateur et l’Utilisateur Supplémentaire, à compter de la date de transfert, pour le compte du Détenteur des Données, des dispositions reflétant substantiellement le contenu de ces Conditions Générales, et en particulier la clause 3 concernant l’utilisation et le partage des Données des Produits et/ou des Services Associés par le Détenteur des Données ; et
• (b) agir comme premier point de contact pour l’Utilisateur Supplémentaire si celui-ci formule une demande en vertu des articles 4 ou 5 du Règlement sur les données ou une réclamation concernant l’utilisation ou la mise à disposition des Données par le Détenteur des Données en vertu des présentes Conditions Générales. Le Détenteur des Données doit être informé de toute demande ou réclamation sans délai injustifié et les Parties doivent collaborer pour y répondre.

8.3Responsabilité de l’Utilisateur Initial

Si le manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux clauses 8.1 ou 8.2 entraîne l’utilisation et le partage des Données des Produits ou des Services Associés par le Détenteur des Données en l’absence de contrat avec l’Utilisateur Ultérieur ou l’Utilisateur Supplémentaire, l’Utilisateur indemnisera le Détenteur des Données et le tiendra indemne de toute réclamation formulée par l’Utilisateur Subséquent ou Supplémentaire à l’encontre du Détenteur des Données concernant l’utilisation des Données après le transfert.

9Date d’application et durée des présentes Conditions Générales et Résiliation

9.1Durée et Résiliation

9.1.1Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur immédiatement après leur acceptation et restent en vigueur pour une durée indéterminée, sous réserve de toute cause d’expiration ou de résiliation prévue par ces Conditions Générales.

9.1.2Les présentes Conditions Générales ne sont plus applicable pour les Parties dans les cas suivants :

• (a) lors de la destruction des Produits ou de l’arrêt définitif du Service Associé, ou lorsque les Produits ou les Service Associés sont mis hors service ou perdent de manière irréversible leur capacité à générer les Données ; ou
• (b) lorsque l’Utilisateur perd la propriété des Produits ou lorsque les droits de l’Utilisateur relatifs aux Produits dans le cadre d’un contrat de location, de bail ou similaire, ou les droits de l’Utilisateur relatifs au Service Associé, prennent fin ; ou
• (c) lorsque les deux Parties en conviennent, avec ou sans remplacement des présentes Conditions Générales par de nouvelles conditions contractuelles. Les points (b) et (c) ne portent pas atteinte à la validité du contrat entre le Détenteur des Données et tout Utilisateur Ultérieur ou Supplémentaire.

9.2Effets de la résiliation

9.2.1La résiliation des présentes Conditions Générales libère les deux Parties de leur obligation d’exécuter et de recevoir toute créance future, mais n’affecte pas les droits et obligations acquis jusqu’au moment de la résiliation.
La résiliation n’affecte aucune stipulation des présentes Conditions Générales devant continuer à produire ses effets après la résiliation, en particulier la clause 11.1 sur la confidentialité, la clause 11.2 sur la loi applicable et la clause 11.4 sur le règlement des différends, qui restent pleinement en vigueur.

9.2.2La résiliation des présentes Conditions Générales aura les effets suivants :

• (a) le Détenteur des Données cessera immédiatement de récupérer les Données générées ou enregistrées à compter de la date de résiliation ; et
• (b) le Détenteur des Données conserve le droit d’utiliser et de partager les Données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d’expiration, comme spécifié dans les présentes Conditions Générales.

10Recours en cas de violation des présentes Conditions Générales

10.1En cas de violation ou d’inexécution par l’Utilisateur, le Détenteur des Données peut :

• (a) exiger de l’Utilisateur de se conformer, dans les meilleurs délais, à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, sauf si cette demande est illicite ;
• (b) exiger de l’Utilisateur de supprimer les Données auxquelles il a eu accès ou qu’il a utilisées en violation des présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les copies de celles-ci ;
• (c) réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices financiers causés au Détenteur des Données par son inexécution intentionnelle ou par négligence.

10.2Le Détenteur des Données peut également suspendre le partage des Données avec l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se conforme à ses obligations, en adressant un avis dûment motivé à l’Utilisateur dans les meilleurs délais :

• (i) si l’inexécution des obligations de l’Utilisateur est essentielle ;
• (ii) à condition que, le cas échéant, toutes les autres conditions prévues à la clause 5.4.2 soient remplies.

10.3Lorsque l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, il doit, en tout état de cause, payer les pénalités que le Détenteur des Données considère comme des dommages-intérêts au sens de la clause 10.1(c). Le montant de la pénalité correspond aux coûts normalement encourus du fait de la violation ou de la non-conformité. L’Utilisateur a le droit de démontrer qu’aucun dommage n’a été subi ou que celui-ci est nettement inférieur au montant de la pénalité réclamée par le Détenteur des Données.

11Dispositions générales

11.1Confidentialité

11.1.1Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles :

• (a) toute information que le Détenteur des Données a communiquée à l’Utilisateur dans le cadre de la consultation pour l’organisation de l’accès aux données, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories et contenus des Données que le Détenteur des Données récupère de ses Produits ou Services Associés, ainsi que les mesures de sécurité des données mises en place par le Détenteur des Données ;
• (b) les informations se rapportant aux secrets d’affaires ou à tout autre aspect des opérations de l’autre Partie, sauf si cette Partie a rendu ces informations publiques ;
• (c) les informations concernant l’Utilisateur ; et
• (d) les informations se rapportant à l’exécution des présentes Conditions Générales et à tout litige ou autre irrégularité survenant dans le cadre de cette exécution.

11.1.2Les deux Parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker de manière sécurisée et conserver confidentiellement les informations visées à la clause 11.1.1, et à ne pas divulguer ni mettre ces informations à disposition d’un tiers, sauf si l’une des Parties a soit (a) obtenu le consentement écrit préalable de l’autre Partie, ou (b) est autorisée à le faire en vertu des présentes Conditions Générales. Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent divulguer les informations confidentielles (i) aux fournisseurs de systèmes auxquels elles confient le traitement des données ou le développement du système, (ii) aux fournisseurs de leurs produits ou services (pour le Détenteur des Données, cela inclut, sans s'y limiter, les fabricants d'ordinateurs embarqués et d'outils de diagnostic pour les Produits), et (iii) à des conseillers professionnels tels que des avocats et des consultants, à condition qu’une telle Partie soit responsable envers l'autre Partie de la protection des informations confidentielles par ces tiers.

11.1.3Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation des présentes Conditions Générales pour (i) une période de cinq (5) ans pour les informations confidentielles autres que les Secrets d’Affaires Identifiés, et (ii) une période indéterminée pour les Secrets d’Affaires Identifiés.

11.2Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit japonais à l’exception de ses règles relatives au choix de la loi applicable. Toutefois, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle se situe dans un État membre de l’EEE, les lois nationales en vigueur dans cet État membre ne seront pas affectées et resteront applicables.

11.3Modifications

Le Détenteur des Données peut modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Le Détenteur des Données informera l’Utilisateur des modifications avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications deviennent effectives (a) lorsqu’elles sont acceptées par les Parties, ou, le cas échéant, (b) à l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, sauf objection écrite de l’Utilisateur avant la date d’entrée en vigueur.

11.4Règlement des différends

11.4.1Les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends et, avant de saisir un tribunal, à soumettre leur litige à tout organisme de règlement des différends situé dans un État membre remplissant les conditions de l’article 10 du Règlement sur les données.

11.4.2La soumission d’un litige à un organisme de règlement des différends conformément à la clause 11.4.1 n’affecte toutefois pas le droit de l’Utilisateur de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale compétente désignée conformément à l’article 37 du Règlement sur les données.

11.4.3Tout litige ne pouvant être résolu conformément à la clause 11.4.1 sera réglé par arbitrage à Tokyo, sur demande écrite d’une des Parties, conformément aux Règles d’arbitrage commercial en vigueur de Japan Commercial Arbitration Association, par trois (3) arbitres nommés conformément à ces Règles. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Les arbitres peuvent décider des procédures applicables à cet arbitrage si les Règles ne prévoient rien à cet égard. La décision des arbitres sera définitive et contraignante pour les Parties à l'arbitrage, et le jugement rendu pourra être porté devant n'importe quel tribunal pour être exécuté. Toutefois, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle se situe dans un État membre de l’EEE, tout litige de ce type sera réglé devant les juridictions ordinaires.

11.4.4En cas de conflit entre les stipulations des présentes Conditions Générales et les contrats relatifs aux Produits et/ou Services Associés, les présentes Conditions Générales prévalent. Toutefois, si les Parties conviennent expressément dans les contrats relatifs aux Produits et/ou aux Services Associés qu’une ou plusieurs clauses spécifiques des contrats prévaudront sur les présentes Conditions Générales, ces clauses spécifiques primeront.