Suzuki – Conditions Générales de Partage des Données

1.Dispositions générales

1.1Utilisateur Demandeur, Produit et Service(s) associé(s)

1.1.1Les présentes Conditions Générales s’appuient sur l’hypothèse selon laquelle le Détenteur des Données est tenu par l’article 5 du Règlement sur les données de mettre des données à la disposition du Destinataire des Données lorsqu’une demande dans ce sens lui est adressée par ou au nom de l’utilisateur (« Utilisateur Demandeur ») cité dans les SPEC (définies ci-dessous) et d’après laquelle l’Utilisateur Demandeur a la qualité d’utilisateur (au sens de l’article 2, alinéa 12, du Règlement sur les données) de ce qui suit :

• (a) les automobiles, motos et moteurs hors-bord de marque Suzuki (« Produits ») ; et/ou
• (b) les services associés aux Produits tels que les services afférents (« Services Associés »).

1.2Conditions particulières

1.2.1Les présentes Conditions Générales énoncent les modalités et conditions applicables à toutes les demandes adressées au Détenteur des Données, en vue du partage de données avec le Destinataire des Données, par un Utilisateur Demandeur ou par le Destinataire des Données intervenant au nom de l’Utilisateur Demandeur. Les conditions et modalités particulières applicables à chaque partage de données, telles que celles sur le produit concerné, les données, l’utilisateur, etc., figureront dans un document distinct intitulé « Spécifications sur le Partage des Données » (« SPEC »), et qui sera rédigé par le Détenteur des Données et approuvé par le Destinataire des Données conformément à la clause 9.3.4.

2.Déclarations fondamentales

2.1Qualité de Demandeur Utilisateur et existence d’une demande valable

2.1.1Le Destinataire des Données déclare que l'Utilisateur Demandeur est un utilisateur (au sens de l'article 2, alinéa 12, du Règlement sur les données) du Produit et du Service Associé mentionnés par la clause 1.1.1.

2.1.2Le Destinataire des Données déclare que l'Utilisateur Demandeur a formé une demande pour que le Détenteur des Données mette à la disposition du Destinataire des Données les Données mentionnées à la clause 3.1. Le Destinataire des Données fournit la preuve de cette demande d'une manière conforme aux exigences et aux spécifications du Détenteur des Données.

2.1.3Le Destinataire des Données déclare, en sa qualité de partie agissant pour le compte de l'Utilisateur Demandeur, avoir fourni la preuve du fait qu'il a reçu de l'Utilisateur Demandeur l'autorisation nécessaire pour pouvoir déposer cette demande conformément au droit applicable. Le Destinataire des Données fournit au Détenteur des Données la preuve de cette demande d'une manière conforme aux exigences et aux spécifications du Détenteur des Données.

2.1.4Le Destinataire des Données déclare en outre que la demande de l'Utilisateur Demandeur est valable en vertu du droit applicable, qu'elle n'a pas été retirée et qu'elle n'a pas expiré. Plus particulièrement, le Destinataire des Données déclare ne pas avoir indûment entravé les choix ou l’exercice des droits que le Règlement sur les données accorde à l’Utilisateur Demandeur, notamment en proposant à l’Utilisateur Demandeur des choix biaisés, en le soumettant à une contrainte, en le trompant ou en le manipulant, ou encore en portant atteinte à son autonomie, à sa prise de décision ou à ses choix, y compris à l’aide d’une interface numérique destinée aux utilisateurs ou d’une partie de celle-ci.

2.1.5Si le Destinataire des Données présente une déclaration visée par les clauses 2.1.1 à 2.1.4 de manière frauduleuse, notamment en créant de toutes pièces la preuve visée par la clause 2.1.2, il est tenu de verser un dédommagement au titre de tout préjudice ou dommage subi par le Détenteur des Données et ayant pour cause ou un lien avec ces fausses déclarations.

2.2Éligibilité du Destinataire des Données

2.2.1Le Destinataire des Données déclare avoir conclu avec l'Utilisateur Demandeur un contrat portant sur l'utilisation des Données. Conformément à ce contrat, les Données seront exclusivement utilisées dans le but prévu par les SPEC.
Le Destinataire des Données déclare que les Données sont strictement nécessaires à la réalisation de ce but.

2.2.2Le Destinataire des Données déclare ne pas répondre aux critères de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 (« Règlement sur les marchés du secteur numérique ») permettant d’attribuer à une entreprise la qualité de « gardien d'accès ».

2.3Respect du droit en matière de protection des données

2.3.1Dès lors que les données sont considérées comme des données à caractère personnel, le Destinataire des Données déclare qu’il respecte le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, la Directive 2002/58/CE (« Directive ePrivacy »).

2.3.2Plus particulièrement, lorsque l'Utilisateur Demandeur n'est pas la personne concernée, le Détenteur des Données ne peut mettre à la disposition du Destinataire des Données des Données considérées comme des données à caractère personnel que dans la mesure autorisée par le RGPD et, le cas échéant, par la Directive ePrivacy.

2.4Inexactitude des déclarations fondamentales

2.4.1Si le Destinataire des Données découvre qu'une déclaration mentionnée par les clauses 2.1 à 2.3 n'est pas ou plus exacte, ou ne le sera plus dans un délai prévisible, il doit en informer le Détenteur des Données sans retard injustifié.

2.4.2Si le Détenteur des Données découvre que l'Utilisateur Demandeur a cédé à une autre personne physique ou morale (i) la propriété du Produit, ou (ii) ses droits d'utilisation temporaire du Produit, et/ou (iii) ses droits à bénéficier de Services Associés, et qu'il perd ainsi son statut d'utilisateur, le Détenteur des Données peut en informer le Destinataire des Données.

2.4.3Dès qu'il a connaissance des situations décrites par la clause 2.4.1 ou 2.4.2, le Destinataire des Données doit prendre les mesures qui s'imposent et rectifier, dans la mesure du possible, la déclaration fondamentale inexacte ou erronée. En fonction des circonstances, cette approche peut comprendre la notification de l'Utilisateur Demandeur ou de tout tiers protégé concerné, ou encore la suspension temporaire de la mise à disposition des Données par le Détenteur des Données ou de l'utilisation des Données par le Destinataire des Données, si cette mise à disposition ou cette utilisation des Données est illégale ou l'est devenue.

2.4.4Si la situation n'est pas et ne peut pas être rectifiée, l'une ou l'autre Partie peut résilier les présentes Conditions Générales en adressant à l'autre Partie un préavis de résiliation écrit précisant les motifs de la résiliation. La résiliation prend effet immédiatement. Lorsque l'inexactitude ne concerne qu'une partie des données couvertes par les présentes Conditions Générales, la résiliation ne s'applique qu'à cette partie.
Les effets de la résiliation sont régis par la clause 7.3.

3.La mise à disposition de Données

3.1Données concernées par les Conditions Générales

3.1.1Les données concernées par les présentes Conditions Générales comprennent les Données disponibles sur le Produit ou celles sur le ou les Services Associés au sens du Règlement sur les données, lesquelles sont visées dans la demande formée par l’Utilisateur Demandeur en vertu de l’article 5 du Règlement sur les données, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données (« Données »).

3.1.2Les Données susceptibles d’être mises à la disposition du Destinataire des Données sont les données détenues par le Détenteur des Données ou par ses distributeurs et concessionnaires des Produits, et comprennent celles :

• (i) acquises par les outils de diagnostic des Produits chez les distributeurs et concessionnaires ;
• (ii) acquises conformément aux lois et réglementations applicables, telles que le Règlement européen relatif aux batteries ;
• (iii) acquises par le biais des Services Associés ; et
• (iv) acquises par le biais d’un système de navigation par satellite (y compris les systèmes en ligne).

Les détails relatifs aux Données spécifiques qui sont partagées avec le Destinataire des Données en vertu des présentes Conditions générales figurent dans les SPEC.

3.2Qualité des Données et modalités d’accès

3.2.1Le Détenteur des Données doit mettre les Données à disposition du Destinataire des Données avec au moins la même qualité que celle à laquelle elles sont accessibles pour le Détenteur des Données, et en tout état de cause dans un format exhaustif, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l’interprétation et à l’utilisation de ces Données.

3.2.2Les modalités de fourniture des Données (par exemple, le mode de transmission, le format des données et la fréquence d'accès) figurent dans les SPEC.

3.2.3Le Détenteur des Données doit fournir au Destinataire des Données les moyens et les informations strictement nécessaires pour accéder aux Données ou les recevoir, conformément à l’article 5 du Règlement sur les données.

3.2.4Le Détenteur des Données s'engage à ne pas conserver d'informations sur l'accès du Destinataire des Données aux données demandées au-delà de ce qui est nécessaire pour ce qui suit :

• (a) veiller au strict respect (i) de la demande d’accès de l’Utilisateur Demandeur et (ii) des présentes Conditions Générales ;
• (b) assurer la sécurité et la maintenance de l’infrastructure de données ;
• (c) se plier aux obligations légales contraignant le Détenteur des Données à conserver ces informations ; et
• (d) améliorer le fonctionnement du partage des données assuré par le Détenteur des Données.

Ce qui précède n’empêche pas au Détenteur des Données de conserver, au sujet de l’accès dont bénéficie le Destinataire des Données, les informations (i) qui font l’objet d’une sauvegarde automatique ou (ii) dont la suppression n’est pas techniquement possible dans l’environnement du Détenteur des Données ou de son fournisseur de systèmes.

3.2.5Si le respect de l'une des spécifications convenues conformément à la clause 3.2 s'avère impossible ou déraisonnable en raison d'un changement de circonstances, le Détenteur des Données peut modifier ces spécifications après en avoir informé par écrit le Destinataire des Données.

3.3Garantie

3.3.1Le Détenteur des Données garantit que les Données ont la qualité définie à la clause 3.2.1 ci-dessus. Cette garantie est exclusive et remplace toutes autres déclarations et garanties, expresses ou implicites. Le Détenteur des Données exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier, y compris, mais sans s’y limiter, les usages spécifiés à la clause 5.1. ou dans les SPEC.

3.3.2Le Destinataire des Données reconnaît et accepte que les Données sont fournies « en l’état » et que le Détenteur des Données n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence ou le caractère actuel des Données, au-delà de la mesure dans laquelle ces Données sont disponibles pour le Détenteur des Données. Etant donné que les Données partagées avec le Destinataire des Données sont essentiellement des données brutes extraites des dispositifs des Produits sans traitement ni vérification supplémentaire par le Détenteur des Données, les Données peuvent ne pas refléter l’état réel des Produits et peuvent contenir des données erronées/fausses et/ou certaines parties des Données peuvent être manquantes.

3.4Durée du partage des données

3.4.1En cas de partage ponctuel des Données, le Détenteur des Données mettra les Données à la disposition du Destinataire des Données dans un délai raisonnable après qu’il aura été trouvé un accord sur les SPEC, et sous réserve de la clause 6.1.5 ci-dessous.

3.4.2En cas de partage continu des Données, le Détenteur des Données met les Données à la disposition du Destinataire des Données pour la durée indiquée dans les SPEC, et sous réserve de la clause 6.1.5 ci-dessous.

3.5Modifications unilatérales par le Détenteur des Données

3.5.1Le Détenteur des Données peut modifier unilatéralement les précisions sur les spécifications relatives aux caractéristiques des Données et aux modalités d’accès si cela est objectivement justifié par le fonctionnement général de ses activités – par exemple, par une modification technique affectant les Produits ou le Service Associé, ou par un changement dans l’infrastructure du Détenteur des Données. Dans une telle situation, le Détenteur des Données n'est pas tenu de prendre en charge les coûts ou frais engagés par le Destinataire des Données dans le cadre de ce changement, ni n'est responsable de toute interruption dans la fourniture des Données par le Détenteur des Données et/ou par rapport à la réception des Données par le Destinataire des Données pour s'adapter aux nouvelles spécifications. Toute modification doit respecter les exigences de la clause 3.2.
Le Détenteur des Données doit informer le Destinataire des Données de la modification dans un délai raisonnable avant que la modification ne soit effective.
Un délai de préavis plus court peut suffire :

• (a) lorsque la modification n’affecte pas négativement l’accès et l’utilisation des Données par le Destinataire des Données ; ou
• (b) lorsqu’un tel préavis serait impossible ou déraisonnable dans les circonstances, par exemple lorsqu’un changement immédiat est requis en raison d’une vulnérabilité de sécurité qui venait d’être détectée.
  Si ce changement affecte négativement l'accès aux données et leur utilisation par le Destinataire des Données, ce dernier a le droit de résilier le contrat sans que le Détenteur de Données ne puisse prétendre à aucun dédommagement, et ce, sans préjudice des autres droits ou recours dont le Destinataire des Données pourrait être titulaire.

4.Protection des secrets d’affaires

4.1Applicabilité des dispositions relatives aux secrets d’affaires

4.1.1Les mesures de protection convenues aux clauses 4.2 et 4.3 des présentes Conditions Générales, ainsi que les droits associés convenus à la clause 4.4, s’appliquent exclusivement aux données ou métadonnées incluses dans les données que le Détenteur des Données doit partager avec le Destinataire des Données, lesquelles sont protégées en tant que secrets d’affaires (tels que définis par l’article 2, alinéa 1, de la Directive (UE) 2016/943 sur les Secrets d’Affaires), détenus par le Détenteur des Données ou par un autre Détenteur de Secrets d’Affaires (tel que défini par l’article 2, alinéa 2, de ladite Directive).

4.1.2Le Détenteur des Données peut, à sa seule discrétion, refuser le partage des Données protégées en tant que secrets d’affaires (ci-après dénommées les « Secrets d’Affaires Identifiés »).
Nonobstant ce qui précède, si le Détenteur des Données décide de partager les Secrets d’Affaires Identifiés, les données considérées comme Secrets d’Affaires Identifiés seront désignées dans les SPEC.

4.1.3Les déclarations et obligations prévues aux clauses 4.2 et 4.3 restent en vigueur après toute résiliation des Conditions Générales, sauf accord contraire des Parties.

4.2Mesures de protection prises par le Destinataire des Données

4.2.1Le Destinataire des Données doit appliquer les mesures de protection figurant dans les SPEC (ces dernières sont désignées « Mesures DR relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés » ci-après).

4.2.2Si le Destinataire des Données est autorisé à mettre à disposition des tiers des Données protégées en tant que secrets d’affaires, il doit informer le Détenteur des Données du fait que les Secrets d’Affaires Identifiés ont été ou seront mis à disposition d’un tiers, préciser les données concernées et fournir au Détenteur des Données l’identité et les coordonnées de ce tiers.

4.2.3Afin de vérifier si et dans quelle mesure le Destinataire des Données a mis en œuvre et maintient les Mesures DR relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés, le Destinataire des Données accepte, au choix du Détenteur des Données et aux frais du Destinataire des Données, (i) d’obtenir annuellement un rapport d’audit de conformité de sécurité émis par un tiers indépendant choisi par le Destinataire des Données, ou (ii) d’autoriser annuellement un audit de conformité de sécurité réalisé par un tiers indépendant choisi par le Détenteur des Données. Les résultats des rapports d’audit seront communiqués aux deux Parties sans retard injustifié.

4.2.4Le Destinataire des Données reconnaît par la présente que les secrets d’affaires mentionnés à la présente clause 4 peuvent inclure des secrets d’affaires détenus par des détenteurs tiers des secrets d’affaires autres que le Détenteur des Données, tels que ses filiales, fournisseurs, prestataires de systèmes ou autres partenaires commerciaux. Sauf accord contraire entre les Parties, les Données constituant des secrets d’affaires pour ces tiers seront protégées de la même manière que les secrets d’affaires du Détenteur des Données, et le Destinataire des Données sera responsable de toute perte ou dommage subi par ces tiers résultant de ou liés à la non-mise en œuvre et au non-respect des Mesures DR relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés.

4.3Mesures de protection prises par le Détenteur des Données

4.3.1Le Détenteur des Données peut appliquer les mesures énoncées en détail dans les SPEC pour préserver la confidentialité des Secrets d’Affaires Identifiés partagés ou autrement divulgués (ci-après désignées les « Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés »).

4.3.2Le Détenteur des Données peut également ajouter unilatéralement des mesures techniques et organisationnelles appropriées, si celles-ci n’affectent pas négativement l’accès aux Données et leur utilisation par le Destinataire des Données dans le cadre des présentes Conditions Générales.

4.3.3Le Destinataire des Données s’engage à ne pas modifier ou supprimer ces Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés, sauf accord contraire des Parties.

4.4Droit de refus, de suspension ou de résiliation

4.4.1Lorsque les Mesures DR relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés et les Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés ne suffisent pas matériellement à protéger de façon adéquate un Secret d’Affaires Identifié en particulier, le Détenteur des Données peut, en notifiant le Destinataire des Données avec une description détaillée de l’insuffisance des mesures :

• (a) augmenter unilatéralement leurs Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés concernant les Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques en question, ou
• (b) demander que les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires supplémentaires soient mises en œuvre par le Destinataire des Données.

4.4.2Le Détenteur des Données est en droit de retenir ou de suspendre le partage des Secrets d’Affaires Identifiés spécifiques si :

• (a) le Destinataire des Données ne met pas en œuvre ou ne maintient pas ces mesures techniques ou organisationnelles supplémentaires ;
• (b) dans des circonstances exceptionnelles, le Détenteur des Données peut démontrer qu’il est très probable qu’il subisse un préjudice économique sérieux en cas de divulgation d’un Secret d’Affaires Identifié en particulier, au Destinataire des Données malgré la mise en œuvre des Mesures DR relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés et, le cas échéant, des Mesures DD relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés ; ou
• (c) le Destinataire des Données ne met pas en œuvre ou ne maintient pas ses Mesures DR relatives aux Secrets d’Affaires Identifiés et que ce manquement est dûment établi par le Détenteur des Données, par exemple dans un rapport d’audit de sécurité d’un tiers indépendant.

5.Utilisation des Données et partage avec des tiers

5.1Utilisation possible par le Destinataire des Données

5.1.1Le Destinataire des Données s'engage à traiter les données qui sont mises à sa disposition uniquement aux fins et dans les conditions convenues avec l'Utilisateur Demandeur.

5.1.2Le Destinataire des Données doit effacer les Données dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins convenues, sauf accord contraire avec l'Utilisateur Demandeur concernant les Données qui ne sont pas des données à caractère personnel.

5.2Partage de Données avec des tiers

5.2.1Le Destinataire des Données ne doit pas mettre des Données à la disposition d’un autre tiers, sauf si ce point est contractuellement convenu avec l’Utilisateur Demandeur, compatible avec les mesures de protection convenues avec le Détenteur des Données et compatible avec le droit européen et le droit national applicables.
Le Destinataire des Données ne doit en aucun cas mettre les données qu'il reçoit à la disposition d'une entreprise qualifiée de gardien d'accès en vertu de l'article 3 du Règlement sur les marchés du secteur numérique.

5.2.2Lorsque le Destinataire des Données est autorisé à mettre des données à la disposition d’un tiers, il doit prendre des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer de ce qui suit :

• (a) (le cas échéant) le tiers prend au moins des mesures de protection techniques et organisationnelles équivalentes à celles que le Destinataire des Données doit prendre en vertu de la clause 4.2 et respecte les mesures de protection prises par le Détenteur des Données en vertu de la clause 4.3 ;
• (b) le tiers utilise les données d'une manière exclusivement compatible avec les clauses 5.1 et 5.3 ; et
• (c) le Détenteur des Données dispose au moins, à l’égard de ce tiers, des mêmes voies de recours que celles dont il dispose à l’égard du Destinataire des Données en cas d’utilisation ou de divulgation des données interdites en vertu de la clause 5.3, et le tiers est responsable envers le Détenteur des Données de tout préjudice causé par une telle utilisation ou divulgation non autorisée des données.

5.2.3Le Détenteur des Données peut à tout moment avoir recours à des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l'infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d'hébergement ou des services similaires, afin d'atteindre les buts prévus à la clause 5.1.

5.3Usage ou partage non autorisé de données

5.3.1Le Destinataire des Données est visé par les interdictions suivantes :

• (a) (afin d’obtenir des données) communiquer des informations inexactes au Détenteur des Données, avoir recours à des moyens constitutifs d’une tromperie ou d’une contrainte ou exploiter les failles de l’infrastructure technique du Détenteur des Données prévue pour protéger les données ;
• (b) ne pas observer les mesures techniques ou organisationnelles de protection convenues en vertu de la clause 4.2 ;
• (c) modifier ou supprimer, sans l’accord du Détenteur des Données, des mesures de protection appliquées par le Détenteur des Données en vertu de la clause 4.3 ;
• (d) utiliser les données qu’il reçoit à des fins non autorisées, et ce, en violation de la clause 5.1 ;
• (e) utiliser les Données pour développer, fabriquer et vendre un produit connecté ou des services associés qui concurrencent les Produits ou les Services Associés ;
• (f) utiliser les Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du Détenteur des Données ou sur l’usage qu’il fait des Données ;
• (g) utiliser les Données d’une manière qui compromet la sécurité du Produit ou de tout Service Associé ;
• (h) nonobstant l’article 22, alinéa 2, points (a) et (c) du RGPD, utiliser les Données pour réaliser le profilage de personnes physiques, sauf si la mesure est nécessaire à la fourniture du service demandé par l’Utilisateur Demandeur ;
• (i) divulguer les données à un autre tiers de manière illicite ou en violation des clauses 5.2.1 et 5.2.2 ; ou
• (j) saisir les Données dans un système d’IA dans les buts indiqués par les points (d) à (i) ci-dessus.

5.3.2Le Destinataire de Données doit donner suite, sans retard injustifié, aux demandes formées par le Détenteur des Données, le détenteur du secret d’affaires en cause (s’il ne s’agit pas de la même personne que le Détenteur des Données) ou l’Utilisateur Demandeur pour :

• (a) informer l’Utilisateur Demandeur de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des données, ainsi que des mesures prises pour y mettre fin ;
• (b) supprimer les données mises à disposition par le Détenteur des Données en vertu des présentes Conditions Générales, ou obtenues de manière non autorisée ou abusive, ainsi que toutes leurs copies ;
• (c) dédommager le Détenteur des Données, l’Utilisateur Demandeur ou tout autre tiers protégé de tout préjudice subi du fait de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée ;
• (d) mettre fin à la production, à l’offre, à la mise sur le marché ou à l’utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits grâce aux connaissances tirées de ces données, ou à l’importation, à l’exportation ou au stockage de biens constitutifs d’une contrefaçon à ces fins ; et
• (e) détruire tout bien constitutif d’une contrefaçon.

6.Indemnité relative à l'accès aux données

6.1(Applicable si le Destinataire des Données remplit les critères définissant une PME ou un organisme de recherche à but non lucratif)

6.1.1Le Destinataire des Données déclare être une PME, telle que définie par la Recommandation 2003/361/CE, ou un organisme de recherche à but non lucratif. Il déclare en outre ne pas avoir de sociétés partenaires ou liées (« entreprises »), telles que définies à l’article 3 de l’Annexe de la Recommandation 2003/361/CE, qui ne répondent pas aux critères définissant une PME.
Le Destinataire des Données fournit au Détenteur des Données la preuve de ce qui précède si celui-ci le lui demande.

6.1.2Conformément aux modalités et conditions fixées par le Détenteur des Données dans les SPEC, le Destinataire de Données verse au Détenteur des Données une indemnité pour l'accès que ce dernier lui accorde aux données.

6.1.3Le Détenteur des Données déclare que l'indemnité n'excède pas les coûts directement liés à la mise à disposition des données au Destinataire des Données et qui résultent de la demande. Ces coûts comprennent les frais nécessaires à la reproduction et à la diffusion des données par voie électronique ainsi qu'à leur stockage, mais pas ceux liés à la collecte ou à la production des données.

6.1.4Le Destinataire des Données informera immédiatement le Détenteur des Données de tout changement qui remettrait en cause son classement en tant que PME.
Si le Destinataire des Données ne remplit plus les critères pour être considéré comme une PME, il est tenu de verser au Détenteur des Données une indemnité conformément aux modalités et conditions fixées par ce dernier. Si le Destinataire des Données ne verse pas cette indemnité d'ici la date limite indiquée par le Détenteur des Données, ce dernier peut suspendre le partage de Données en adressant une notification au Destinataire des Données.
Le Destinataire des Données doit dédommager le Détenteur des Données de tout préjudice économique subi en raison du fait que le Destinataire des Données n'a pas informé le Détenteur des Données.

6.1.5 Le Détenteur des Données accordera un accès aux Données une fois qu'il aura confirmé la réception de l'indemnité versée par le Destinataire des Données, étant précisé que ce moment peut être influencé par les jours fériés valant pour le Détenteur des Données ou pour la banque destinataire.

6.1.6L'indemnité versée par le Destinataire des Données n'est plus remboursable dès que ce dernier a reçu tout ou partie des Données qu'il a demandées, sauf s'il existe un motif valable justifiant un remboursement, notamment lorsque la qualité ou le contenu des Données ne correspond pas à la qualité prévue à la clause 3.2.1 ou à celle expressément convenue dans les SPEC. Pour éviter toute ambiguïté, le Destinataire des Données n'aura pas droit à un remboursement pour les raisons suivantes : (i) toute allégation selon laquelle la qualité ou le contenu des Données ne répond pas à ses attentes, (ii) sa décision de ne pas utiliser les Données, ou de cesser d'utiliser tout ou partie de celles-ci, ou (iii) le caractère prétendument incomplet des Données tel que mentionné à la clause 3.3.2.

6.1.7En cas de retard dans le versement de l'indemnité, le Destinataire des Données devra verser au Détenteur des Données des intérêts de trois (3) pour cent par an courant sur le montant de l'indemnité en souffrance, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement.

6.2(Applicable si le Destinataire des Données ne remplit pas les critères définissant une PME ou un organisme de recherche à but non lucratif)

6.2.1Le Destinataire des Données déclare ne pas répondre aux critères définissant une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) posés par la Recommandation 2003/361/CE. Le Destinataire des Données sait que, s’il venait à remplir les critères pour être considéré comme une PME à l’avenir, cette situation pourrait avoir une incidence sur l’indemnité due en vertu des présentes Conditions Générales.
Dans ce cas, il appartient au Destinataire des Données d’en informer le Détenteur des Données et de prouver qu’il remplit les critères requis pour être considéré comme une PME.

6.2.2Conformément aux modalités et conditions fixées par le Détenteur des Données dans les SPEC, le Destinataire des Données doit verser une indemnité au Détenteur des Données au titre de l’accès accordé aux données par ce dernier.

6.2.3Les clauses 6.1.5 à 6.1.7 s’appliquent mutatis mutandis à la présente clause 6.2

7.Date d’application, durée des Conditions Générales et résiliation

7.1Date d'application et durée

7.1.1Les présentes Conditions Générales prennent effet à la première des dates suivantes :

• (i) la date à laquelle le Destinataire des Données accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case ou en cliquant sur le bouton « Accepter », ou de toute autre manière, et en demandant le partage des données à l'aide du formulaire de demande disponible sur le site web du Détenteur des Données ; ou
• (ii) si le Destinataire des Données n'a pas utilisé le formulaire de demande mentionné ci-dessus, la date à laquelle il accepte la première version des SPEC conformément à la procédure établie à la clause 9.3.4.

7.1.2Les présentes Conditions Générales conservent leur force obligatoire et continuent de produire leurs effets jusqu'à la plus tardive des dates suivantes :

• (i) en cas de partage ponctuel de données, la date à laquelle le Destinataire des Données reçoit l'ensemble des Données spécifiées dans les SPEC ;
• (ii) en cas de partage continu de données, la date de fin de la durée du partage de données telle qu'indiquée dans les SPEC ; ou
• (iii) le cas échéant, la date du paiement intégral de l'indemnité, conformément à la clause 6 ci-dessus.

7.2Résiliation

7.2.1Indépendamment de la période d'application convenue en vertu de la clause 7.1, et sans préjudice de la clause 2.4.4, les présentes Conditions Générales prennent fin :

• (a) lors de la destruction des Produits ou de l’arrêt définitif du Service Associé, ou lorsque les Produits ou les Service Associés sont mis hors service ou perdent leur capacité à générer les Données ; ou
• (b) lorsque les deux Parties en conviennent, avec ou sans remplacement des présentes Conditions Générales par de nouvelles Conditions contractuelles.

7.2.2Le Destinataire des Données peut résilier les présentes Conditions Générales à tout moment de la période d'application en adressant au Détenteur des Données un préavis écrit de soixante (60) jours. Le Destinataire des Données doit informer l'Utilisateur Demandeur du fait que les présentes Conditions Générales ont été résiliées.
Si le Destinataire des Données s'appuie sur la présente clause pour résilier les présentes Conditions Générales avant la fin de la période d'application convenue à la clause 7.1.2, il doit (i) verser au Détenteur des Données une indemnité pour les frais engagés par ce dernier pour mettre les données à disposition, et (ii) verser une indemnité pour les Données qu'il a reçues jusqu'à la date de cette résiliation.

7.3Effets de l’expiration et de la résiliation

7.3.1L’expiration de la période d’application ou la résiliation des présentes Conditions Générales libère les deux Parties de leur obligation d’exécuter et de recevoir toute créance future, mais n’affecte pas les droits et obligations acquis jusqu’au moment de l’expiration ou de la résiliation.
L’expiration ou la résiliation n’affecte aucune stipulation devant continuer à produire ses effets après le moment où les présentes Conditions Générales prennent fin, en particulier les limites à l’utilisation et au partage autorisés des Données par le Destinataire des Données posées à la clause 5, à la clause 4 sur les secrets d’affaires, à la clause 9.1 sur la confidentialité, à la clause 9.2 sur la loi applicable et à la clause 9.4 sur le règlement des différends.

8.Recours en cas de violation des présentes Conditions Générales

8.1.1En cas de violation ou d’inexécution par le Destinataire des Données, le Détenteur des Données peut :

• (a) exiger du Destinataire des Données de se conformer, dans les meilleurs délais, à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, sauf si cette demande est illicite ;
• (b) interrompre l’exécution lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales ;
• (c) résilier les présentes Conditions Générales si le Destinataire des Données ne remédie pas à l'inexécution dans les trente (30) jours suivant le moment où le Détenteur des Données aura notifié par écrit cette inexécution au Destinataire des Données ;
• (d) demander des dommages-intérêts pour la perte financière causée au Détenteur des Données par son inexécution intentionnelle ou par négligence.

8.1.2En cas de violation ou d'inexécution de la part du Détenteur des Données, le Destinataire des Données peut :

• (a) suspendre le paiement et/ou demander le remboursement de l'indemnité correspondant aux Données que le Destinataire des Données n'a pas reçues en raison de cette inexécution ;
• (b) résilier les présentes Conditions Générales si le Détenteur des Données ne remédie pas à cette inexécution dans les trente (30) jours suivant le moment où le Destinataire des Données aura notifié par écrit cette inexécution au Détenteur des Données ;
• (c) réclamer des dommages-intérêts pour la perte financière causée au Destinataire de Données par son inexécution intentionnelle ou par négligence.

9.Dispositions générales

9.1Confidentialité

9.1.1Les informations suivantes doivent être considérées comme confidentielles :

• (a) toute information que le Détenteur des Données a communiquée au Destinataire des Données dans le cadre de la consultation pour l’organisation de l’accès aux données, y compris, mais sans s’y limiter, les catégories et contenus des Données que le Détenteur des Données récupère des Produits ou Services Associés, ainsi que les mesures de sécurité des données mises en place par le Détenteur des Données ;
• (b) les informations se rapportant aux secrets d’affaires ou à tout autre aspect concernant les opérations de l’autre Partie, sauf si cette Partie a rendu ces informations publiques ;
• (c) les modalités et conditions de partage de données convenues dans les SPEC, y compris, mais sans s'y limiter, le montant de l'indemnité et sa base de calcul, la nature et le contenu des données, les modalités d'accès aux données et toutes les exigences de sécurité demandées par le Détenteur des Données ;
• (d) les informations concernant l’Utilisateur Demandeur ; et
• (e) les informations se rapportant à l’exécution des présentes Conditions Générales et à tout litige ou autre irrégularité survenant dans le cadre de cette exécution.

Nonobstant la date de prise d'effet des présentes Conditions Générales précisée à la clause 7.1.1, les informations divulguées avant cette date sont également considérées comme des informations confidentielles en vertu de la présente clause 9.1, dans la mesure où ces informations portent sur l'objet des présentes Conditions Générales.

9.1.2Les deux Parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour stocker de manière sécurisée et conserver confidentiellement les informations visées à la clause 9.1.1, et à ne pas divulguer ni mettre ces informations à disposition d’un tiers, sauf si l’une des Parties a soit (a) obtenu le consentement écrit préalable de l’autre Partie, ou (b) est autorisée à le faire en vertu des présentes Conditions Générales. Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent divulguer les informations confidentielles (i) aux fournisseurs de systèmes auxquels elles confient le traitement des données ou le développement du système, (ii) aux fournisseurs de leurs produits ou services (pour le Détenteur des Données, cela inclut, sans s'y limiter, les fabricants d'ordinateurs embarqués et d'outils de diagnostic pour les Produits), et (iii) à des conseillers professionnels tels que des avocats et des consultants, à condition qu’une telle Partie soit responsable envers l'autre Partie de la protection des informations confidentielles par ces tiers.

9.1.3En tout état de cause, le Détenteur des Données peut divulguer ou mettre à la disposition de l'Utilisateur Demandeur les présentes Conditions Générales ainsi que les modalités et les conditions énoncées dans les SPEC.

9.1.4Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation des présentes Conditions Générales pour (i) une période de cinq (5) ans pour les informations confidentielles autres que les Secrets d’Affaires Identifiés, et (ii) une période indéterminée pour les Secrets d’Affaires Identifiés.

9.2Droit applicable

9.2.1Les présentes Conditions Générales doivent être régies par le droit japonais à l’exception de ses règles relatives au choix de la loi applicable.

9.3Intégralité du contrat, modifications et divisibilité

9.3.1Les présentes Conditions Générales (ainsi que les SPEC) constituent l'intégralité du contrat qui unit les Parties concernant l'objet des présentes Conditions Générales et remplacent tous les contrats et accords antérieurs dont les Parties ont pu convenir, verbalement ou par écrit, sur l'objet des présentes Conditions Générales.

9.3.2En cas de conflit entre les modalités et les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales et celles figurant dans les SPEC, ces dernières l'emporteront.

9.3.3Le Détenteur des Données peut modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Le Détenteur des Données informera le Destinataire des Données des modifications prévues par l’envoi d’un e-mail avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Les modifications deviennent effectives (a) lorsqu’elles sont acceptées par les Parties, ou, le cas échéant, (b) à l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, sauf objection écrite de l’Utilisateur avant la date d’entrée en vigueur.

9.3.4Les SPEC peuvent être convenues et modifiées de temps à autre, le Destinataire des données confirmant qu'il les accepte par e-mail, conformément aux procédures suivantes :

• (i) le Détenteur des Données envoie par e-mail au Destinataire des Données une version préliminaire des SPEC fraîchement rédigées ou modifiées ;
• (ii) le Destinataire des Données indique qu'il accepte cette version des SPEC en répondant à l'e-mail ; et
• (iii) le Détenteur des Données attribue un numéro de version et une date de prise d'effet à ces SPEC convenues, puis les envoie au Destinataire des Données.

Ce qui précède n'empêche pas les Parties de confirmer qu'elles acceptent les SPEC en utilisant un service de signature électronique comme DocuSign.

9.3.5Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, et si cette disposition peut être supprimée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, ces autres dispositions ne seront pas affectées par cette situation et resteront valides et applicables.

9.4Règlement des différends

9.4.1Les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends et, avant de saisir un tribunal, à soumettre le litige à tout organisme de règlement des différends situé dans un État membre respectant les conditions de l’article 10 du Règlement sur les données.

9.4.2La soumission d’un litige à un organisme de règlement des différends en vertu de la clause 9.4.1 n’affecte toutefois pas le droit du Destinataire des Données de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale compétente désignée conformément au Règlement sur les données, ni le droit permettant à une Partie de demander une réparation effective devant tout tribunal ou toute cour d’un État membre.

9.4.3Tout litige ne pouvant être résolu en vertu de la clause 9.4.1 sera réglé par arbitrage à Tokyo, sur demande écrite d’une des Parties, conformément aux Règles d’arbitrage commercial en vigueur de Japan Commercial Arbitration Association, par trois (3) arbitres nommés conformément à ces Règles. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Les arbitres peuvent décider des procédures applicables à cet arbitrage si les Règles ne prévoient rien à cet égard. La décision des arbitres sera définitive et contraignante pour les Parties à l'arbitrage, et le jugement rendu pourra être porté devant n'importe quel tribunal pour être exécuté.